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Permis de construire et sursis à statuer
Lorsqu’on dépose une demande un permis de construire, il est possible de se voir opposer par l’administration un sursis à statuer. Mais qu’est qu’un sursis à statuer et qu’implique-t-il ? C’est l’objet de la présente... Lire la suite
Permis de construire et recours abusif
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Nos compétences
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Autorisations individuelles (Permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable) ;
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Documents d'urbanisme (PLU, SCOT, etc);
Lois spéciales (loi littoral, loi montagne, etc)
Droit public économique
droit de l'énergie, droit des transports, droit de la concurrence, droit des aides économiques, droit des sociétés publiques, etc
Droit des contrats publics
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Loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement, droit minier, etc.
Vie publique
droit des collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements et régions) , droit électoral, droit pénal des élus, etc.
Droit domanial
Autorisations et conventions d'occupation domaniale, conventions d'aménagements, contravention de grande voirie, expulsion
Droit de l'action foncière
Expropriation, préemption, etc
