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Loi Littoral : la fin des hésitations
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Par sa décision du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 392186, SARL Savoie Lac Investissements), le Conseil d’État rappelle que dans les communes littorales, les autorisations d’urbanisme doivent être conformes aux dispositions... Lire la suite