19 Juin 2026

Terrain devenu inconstructible, quels recours ?

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Le classement d’un terrain en zone inconstructible peut entraîner une perte financière considérable pour son propriétaire, surtout s’il l’a acquis au prix d’un terrain constructible.Sur le plan du droit de l’urbanisme, le principe de base est particulièrement sévère : ce classement n’ouvre, en principe, droit à aucune indemnisation.

Il existe néanmoins des actions judiciaires.
🛠️ Contester la légalité des documents d’urbanisme : Attaquer directement ou indirectement le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan de prévention des risques naturels (PPRN) si ces documents sont à l’origine du classement en zone inconstructible
Contester le refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) si celui-ci fait une mauvaise interprétation des règles d’urbanisme applicables
🏛️ Engager la responsabilité de l’administration : Si la mairie vous a induit en erreur en vous délivrant un certificat d’urbanisme erroné ou incomplet lors de votre achat.
💼 Se retourner contre le vendeur : En invoquant le dol (si le vendeur vous a intentionnellement dissimulé des informations dont il disposait) ou le vice caché (si l’inconstructibilité existait déjà au jour de la vente)

30 Nov 2023

Dix motifs d’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable

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Les refus de permis de construire ou de déclaration peuvent être illégaux, et donc faire l’objet d’une annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles d’entrainer l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable.   Rappelons … Lire la suite

20 Juil 2023

Comment contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ?

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Pour contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable, et obtenir son annulation, il faut connaitre un certain nombre de règles. La présente note a pour objet d’en présenter les principales. * * * Disposer d’une propriété, … Lire la suite

8 Avr 2023

Dix motifs d’annulation d’un permis de construire

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Les permis de construire font souvent l’objet d’un recours la part des tiers, associations ou voisins, pour en demander l’annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles d’entrainer l’annulation d’un permis de construire. *  *   * Rappelons que le … Lire la suite

7 Nov 2022

Certificat d’urbanisme et permis de construire

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Le certificat d’urbanisme précède souvent la demande de permis de construire ou l’achat d’un terrain. Mais qu’est qu’un certificat d’urbanisme et qu’implique-t-il ? C’est l’objet de la présente étude.

1 Juin 2022

Contester un permis de construire : Réponses à dix questions pratiques

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Lorsqu’on souhaite contester un permis de construire, on peut se trouver face à des questions d’ordre pratique, tout aussi importante que celles portant sur la légalité même du permis de construire. C’est l’occasion de répondre aux dix questions les plus … Lire la suite

6 Jan 2022

Dix règles à connaitre avant de contester un permis de construire

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Avant de contester un permis de construire, le requérant doit notamment connaitre un certain nombre de règles procédurales encadrant aussi bien la recevabilité de son recours que celles relatives aux conditions d’annulation du permis de construire. Dans le cas contraire, il pourrait voir sa requête rejetée ou être frustrée de la décision rendue. 

31 Mai 2019

Permis de construire et recours abusif

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Lorsqu’un requérant souhaiter former un recours contre un permis de construire, il se voit souvent menacer d’être poursuivi en justice pour recours abusif. Simple mesure d’intimidation ou menace réelle ? Nous tenterons de répondre à cette question.   * *****   … Lire la suite

14 Fév 2019

Actualité du contentieux de l’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable)

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Le contentieux de l’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable notamment) a fait l’objet de deux réformes en 2018. Ces réformes sont venues modifier les règles de procédure applicables aux recours contre les permis de construire et les décisions de … Lire la suite

9 Jan 2019

Permis de construire modificatif et changement de plan local d’urbanisme (PLU)

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Le permis de construire modificatif permet, comme son nom l’indique, d’apporter des modifications à un permis de construire. Mais entre le moment où le permis de construire est obtenu et celui où est demandé le permis modificatif le PLU peut … Lire la suite

18 Oct 2018

Comment contester un plan local d’urbanisme ?

de | Posté dans : Urbanisme et construction | 0

Les recours contre les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’un abondant contentieux. La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un plan local d’urbanisme. * ***** Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui précise … Lire la suite

9 Juin 2018

La régularisation des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées dans les marchés publics

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Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, l’acheteur est en principe tenu, avant tout classement des offres, d’éliminer les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Mais est-il possible de régulariser ces offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ? C’est l’objet … Lire la suite

10 Mai 2018

La notation des offres dans les marchés publics et les concessions

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Pour attribuer un contrat de marché public ou de concession, l’administration est tenue de respecter les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Elle est ainsi tenue d’attribuer le contrat au candidat qui lui a présenté … Lire la suite

31 Oct 2017

Comment contester un permis de construire ?

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Les recours contre les permis de construire font l’objet d’un abondant contentieux. La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un permis de construire. * ***** Comment contester un permis de construire ? Voilà une question que beaucoup … Lire la suite

11 Sep 2017

Recours contre un permis de construire : Mise en cohérence des obligations procédurales

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La décision du 17 mars 2017, n° 396362, Commune de La Cadière-d’Azur, est l’occasion pour le Conseil d’Etat de clarifier quelques obligations procédurales pesant sur un recours qui n’est pas directement dirigé contre un permis de construire ou est seulement … Lire la suite

8 Juil 2017

Un Permis de construire nommé provisoire

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Le référé suspension a ceci de particulier qu’il est un recours accessoire au recours en annulation ou en réformation. Les mesures que peut ordonner le juge du référé suspension sont par nature provisoires, jusqu’à l’intervention du jugement au principal. Dès … Lire la suite

28 Avr 2017

Les règles de fonctionnement des commissions d’appel d’offres dans le cadre des procédures formalisées

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La réforme du droit de la commande publique, si elle a maintenu les commissions d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a en revanche supprimé l’essentiel des règles qui étaient liées à leurs modalités de fonctionnement. Cette suppression suscite … Lire la suite

19 Avr 2017

Sécurisation des documents d’urbanisme et des délibérations du conseil municipal : le travail continue

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Par cette décision, CE, 12 oct. 2016, n° 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef, le Conseil d’État aménage plusieurs règles de procédures affectant le droit de l’urbanisme afin de mieux tenir compte des préoccupations des élus, confrontés à des textes jugés trop rigides … Lire la suite

2 Nov 2016

Permis de construire et zone inondable

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Un terrain situé en zone inondable peut constituer un motif de refus de permis de construire. La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est … Lire la suite

25 Oct 2016

Permis de construire et risques naturels

de | Posté dans : Environnement, Urbanisme et construction | 0

Risque d’inondation, risque d’incendie, risque de mouvement de terrain, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de délivrer un permis de construire, et ainsi compromettre la réalisation d’un projet immobilier. La présente note a pour objet d’exposer les … Lire la suite

5 Sep 2016

De la visibilité depuis un monument historique

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Un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet d’aucuns travaux de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. L’article L. 621-30 du Code du … Lire la suite

16 Mai 2016

Article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme : Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir

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L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme impose à tout requérant qui saisit le juge de l’excès de pouvoir d’un recours contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui … Lire la suite

29 Mar 2016

La préférence locale dans la commande publique

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Il est souvent reproché aux élus locaux ou à l’administration d’attribuer des contrats de la commande publique (marchés publics ou délégations de service public) à des entreprises étrangères ou à des grands groupes français, au détriment des PME locales. En … Lire la suite

21 Déc 2015

Méconnaissance d’une distance d’implantation : annulation totale ou partielle du permis de construire

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L’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge de l’excès de pouvoir de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif. Le … Lire la suite

1 Déc 2015

ICPE : Comment contester l’autorisation d’exploiter ?

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Les recours contre la légalité des autorisations d’exploiter les installations classées pour la protection de l’environnement (éoliennes, carrières, décharges, centres d’engraissement, etc.) font l’objet d’un abondant contentieux. L’objet de cette note sera de présenter les règles applicables à ce contentieux. … Lire la suite

22 Oct 2014

Rejet de son offre : La procédure à suivre par le candidat évincé

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  Tout candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique (Marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, etc.) a le droit de contester le rejet de son offre. Les voies de recours les plus rapides et les … Lire la suite

28 Sep 2014

Comment contester une décision d’autorisation ou de refus de permis de construire

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Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable. Il n’a cependant jamais été illimité. Dès sa promulgation en 1804, le code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses … Lire la suite