Comment contester un plan local d’urbanisme ?

Les recours contre les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’un abondant contentieux. La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un plan local d’urbanisme. * ***** Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui précise … Lire la suite

La régularisation des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées dans les marchés publics

Posté dans : Contrats | 0

Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, l’acheteur est en principe tenu, avant tout classement des offres, d’éliminer les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Mais est-il possible de régulariser ces offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ? C’est l’objet … Lire la suite

La notation des offres dans les marchés publics et les concessions

Posté dans : Contrats | 0

Pour attribuer un contrat de marché public ou de concession, l’administration est tenue de respecter les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Elle est ainsi tenue d’attribuer le contrat au candidat qui lui a présenté … Lire la suite

Comment contester un permis de construire ?

Les recours contre les permis de construire font l’objet d’un abondant contentieux. La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un permis de construire. * ***** Comment contester un permis de construire ? Voilà une question que beaucoup … Lire la suite

Recours contre un permis de construire : Mise en cohérence des obligations procédurales

La décision du 17 mars 2017, n° 396362, Commune de La Cadière-d’Azur, est l’occasion pour le Conseil d’Etat de clarifier quelques obligations procédurales pesant sur un recours qui n’est pas directement dirigé contre un permis de construire ou est seulement … Lire la suite

Un Permis de construire nommé provisoire

Le référé suspension a ceci de particulier qu’il est un recours accessoire au recours en annulation ou en réformation. Les mesures que peut ordonner le juge du référé suspension sont par nature provisoires, jusqu’à l’intervention du jugement au principal. Dès … Lire la suite

Les règles de fonctionnement des commissions d’appel d’offres dans le cadre des procédures formalisées

Posté dans : Contrats | 0

La réforme du droit de la commande publique, si elle a maintenu les commissions d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a en revanche supprimé l’essentiel des règles qui étaient liées à leurs modalités de fonctionnement. Cette suppression suscite … Lire la suite

Sécurisation des documents d’urbanisme et des délibérations du conseil municipal : le travail continue

Par cette décision, CE, 12 oct. 2016, n° 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef, le Conseil d’État aménage plusieurs règles de procédures affectant le droit de l’urbanisme afin de mieux tenir compte des préoccupations des élus, confrontés à des textes jugés trop rigides … Lire la suite

Permis de construire et zone inondable

Un terrain situé en zone inondable peut constituer un motif de refus de permis de construire. La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est … Lire la suite

Permis de construire et risques naturels

Risque d’inondation, risque d’incendie, risque de mouvement de terrain, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de délivrer un permis de construire, et ainsi compromettre la réalisation d’un projet immobilier. La présente note a pour objet d’exposer les … Lire la suite

De la visibilité depuis un monument historique

Un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet d’aucuns travaux de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. L’article L. 621-30 du Code du … Lire la suite

Article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme : Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir

L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme impose à tout requérant qui saisit le juge de l’excès de pouvoir d’un recours contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui … Lire la suite

La préférence locale dans la commande publique

Posté dans : Contrats | 2

Il est souvent reproché aux élus locaux ou à l’administration d’attribuer des contrats de la commande publique (marchés publics ou délégations de service public) à des entreprises étrangères ou à des grands groupes français, au détriment des PME locales. En … Lire la suite

Méconnaissance d’une distance d’implantation : annulation totale ou partielle du permis de construire

L’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge de l’excès de pouvoir de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif. Le … Lire la suite

ICPE : Comment contester l’autorisation d’exploiter ?

Posté dans : Environnement | 0

Les recours contre la légalité des autorisations d’exploiter les installations classées pour la protection de l’environnement (éoliennes, carrières, décharges, centres d’engraissement, etc.) font l’objet d’un abondant contentieux. L’objet de cette note sera de présenter les règles applicables à ce contentieux. … Lire la suite

Rejet de son offre : La procédure à suivre par le candidat évincé

Posté dans : Contrats | 0

  Tout candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique (Marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, etc.) a le droit de contester le rejet de son offre. Les voies de recours les plus rapides et les … Lire la suite

Comment contester une décision d’autorisation ou de refus de permis de construire

Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable. Il n’a cependant jamais été illimité. Dès sa promulgation en 1804, le code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses … Lire la suite