Les règles de fonctionnement des commissions d’appel d’offres dans le cadre des procédures formalisées

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La réforme du droit de la commande publique, si elle a maintenu les commissions d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a en revanche supprimé l’essentiel des règles qui étaient liées à leurs modalités de fonctionnement. Cette suppression suscite de nombreuses interrogations auxquelles nous tenterons de répondre.

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Article paru dans la revue Contrats et Marchés publics d’avril 2017.