Notre cabinet vous assiste dans les domaines suivant :
- Assistance à la détermination des emprises foncières
- Assistance à la rédaction des conventions d’occupation domaniale
- Contentieux liés à la passation et à l’exécution des conventions d’occupation domaniale
- Contentieux des autorisations domaniales
- Contentieux des contraventions de grande voirie et des contraventions de voirie
- Contentieux des occupations illégales du domaine public et du domaine privé