Vie publique

Gestion des collectivités publiques :

• Droit électoral (élections municipales, régionales, législatives, sénatoriales, etc.)

• Droit des institutions publiques (Assemblées délibérantes, exécutifs locaux, contrôle de légalité, etc.)

• Police administrative

• Engagement de la responsabilité pour faute (faute médicale, usager d’un ouvrage public, services de police, etc.)

• Engagement de la responsabilité sans faute (dommage de travaux publics, attroupement et rassemblement, refus d’exécution des décisions de justice, etc.)

• Fonction publique

• Droit administratif général

• Création d’établissements publics, de groupements d’intérêt public, d’établissements publics à coopération intercommunale, etc.

 Droit pénal : 

• Corruption

• Prise illégal d’intérêt

• Délit de favoritisme

• Diffamation

 Finances publiques : 

• Contrôle juridictionnel des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (comptes des comptables publics et des comptables de fait (Gestion de fait))

• Contrôle budgétaires des comptes des collectivités territoriales (Budgets non votés dans les délais légaux, budgets votés en déséquilibre, crédits nécessaires à l’acquittement d’une dépense obligatoire non-inscrits au budget, etc.)

• Procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière