Notre cabinet vous accompagne, aussi bien en conseil qu’en contentieux, dans les domaines suivants :

 

Expropriation :

  • Phase administrative :
      • Enquête publique
      • Déclaration d’utilité publique
      • Enquête parcellaire
      • Arrêté de cessibilité
  •  Phase judiciaire :
      • Ordonnance d’expropriation
      • Indemnisation

Préemption :

  • Droit de délaissement
  • Déclaration d’intention d’aliéner
  • Décision du titulaire du droit de préemption
  • Fixation judiciaire du prix
  • Droit de rétrocession