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Le contentieux des permis de construire ne repose pas sur un délai de recours unique, mais sur une pluralité de délais que cette note se propose d’analyser. * * * Une fois son permis de construire obtenu, le demandeur doit … Lire la suite
Destinés à mettre sa propriété en location, sur une courte durée, via des plateformes comme Airbnb, les meublés de tourisme sont soumis à autorisation dans certaines communes. Le refus de délivrer une telle autorisation peut faire l’objet d’un recours dont … Lire la suite
Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu’est qu’une destination et qu’implique-t-elle ? C’est l’objet de la présente étude
Les refus de permis de construire ou de déclaration peuvent être illégaux, et donc faire l’objet d’une annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles d’entrainer l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable. Rappelons … Lire la suite
Pour contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable, et obtenir son annulation, il faut connaitre un certain nombre de règles. La présente note a pour objet d’en présenter les principales. * * * Disposer d’une propriété, … Lire la suite
Les permis de construire font souvent l’objet d’un recours la part des tiers, associations ou voisins, pour en demander l’annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles d’entrainer l’annulation d’un permis de construire. * * * Rappelons que le … Lire la suite
Le certificat d’urbanisme précède souvent la demande de permis de construire ou l’achat d’un terrain. Mais qu’est qu’un certificat d’urbanisme et qu’implique-t-il ? C’est l’objet de la présente étude.
Lorsqu’on souhaite contester un permis de construire, on peut se trouver face à des questions d’ordre pratique, tout aussi importante que celles portant sur la légalité même du permis de construire. C’est l’occasion de répondre aux dix questions les plus … Lire la suite
Est-il permis de construire en zone agricole ? Et dans l’affirmative à quelles conditions ?
Avant de contester un permis de construire, le requérant doit notamment connaitre un certain nombre de règles procédurales encadrant aussi bien la recevabilité de son recours que celles relatives aux conditions d’annulation du permis de construire. Dans le cas contraire, il pourrait voir sa requête rejetée ou être frustrée de la décision rendue.
Loi Littoral, Loi Montagne, PADDUC, SCOT, PLU, PPRN, RNU, autant de normes qui rendent le droit des permis de construire (et des autres autorisations d’urbanisme) particulièrement complexe en Corse. La présente note est une synthèse des principales règles en droit de l’urbanisme applicables en Corse
Lorsqu’on dépose une demande un permis de construire, il est possible de se voir opposer par l’administration un sursis à statuer. Mais qu’est qu’un sursis à statuer et qu’implique-t-il ? C’est l’objet de la présente étude. Le sursis à statuer ne signifie … Lire la suite
Lorsqu’un requérant souhaiter former un recours contre un permis de construire, il se voit souvent menacer d’être poursuivi en justice pour recours abusif. Simple mesure d’intimidation ou menace réelle ? Nous tenterons de répondre à cette question. * ***** … Lire la suite
Il est en principe interdit de construire dans la bande littorale de cent mètres. Ce principe vise à protéger la zone du littoral la plus fragile. Ce qui explique pourquoi il est d’application stricte et ne tolère que très peu … Lire la suite
Le contentieux de l’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable notamment) a fait l’objet de deux réformes en 2018. Ces réformes sont venues modifier les règles de procédure applicables aux recours contre les permis de construire et les décisions de … Lire la suite
Le permis de construire modificatif permet, comme son nom l’indique, d’apporter des modifications à un permis de construire. Mais entre le moment où le permis de construire est obtenu et celui où est demandé le permis modificatif le PLU peut … Lire la suite
Le recours à la fraude dans l’obtention des permis de construire est très risqué. Le pétitionnaire qui se livre à des manœuvres frauduleuses pour obtenir son permis de construire peut se voir retirer son autorisation à tout moment. * * … Lire la suite
Les recours contre les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’un abondant contentieux. La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un plan local d’urbanisme. * ***** Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui précise … Lire la suite
Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, l’acheteur est en principe tenu, avant tout classement des offres, d’éliminer les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Mais est-il possible de régulariser ces offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ? C’est l’objet … Lire la suite
Pour attribuer un contrat de marché public ou de concession, l’administration est tenue de respecter les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Elle est ainsi tenue d’attribuer le contrat au candidat qui lui a présenté … Lire la suite
Le permis de construire obtenu, le titulaire n’est pas à l’abri de voir son autorisation être contestée dans le cadre d’un recours contentieux. En effet, même s’il est délivré, le permis de construire peut être illégal. Le juge peut ainsi … Lire la suite
Par sa décision du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 392186, SARL Savoie Lac Investissements), le Conseil d’État rappelle que dans les communes littorales, les autorisations d’urbanisme doivent être conformes aux dispositions de la loi Littoral. Ainsi, eu égard … Lire la suite
Les recours contre les permis de construire font l’objet d’un abondant contentieux. La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un permis de construire. * ***** Comment contester un permis de construire ? Voilà une question que beaucoup … Lire la suite
Comment destituer un maire ? Un petit mode d’emploi sur la destitution d’un maire réalisé par France Info et auquel j’ai contribué : Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez relire mon article La destitution du maire.
La décision du 17 mars 2017, n° 396362, Commune de La Cadière-d’Azur, est l’occasion pour le Conseil d’Etat de clarifier quelques obligations procédurales pesant sur un recours qui n’est pas directement dirigé contre un permis de construire ou est seulement … Lire la suite
Le référé suspension a ceci de particulier qu’il est un recours accessoire au recours en annulation ou en réformation. Les mesures que peut ordonner le juge du référé suspension sont par nature provisoires, jusqu’à l’intervention du jugement au principal. Dès … Lire la suite
La réforme du droit de la commande publique, si elle a maintenu les commissions d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a en revanche supprimé l’essentiel des règles qui étaient liées à leurs modalités de fonctionnement. Cette suppression suscite … Lire la suite
Par cette décision, CE, 12 oct. 2016, n° 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef, le Conseil d’État aménage plusieurs règles de procédures affectant le droit de l’urbanisme afin de mieux tenir compte des préoccupations des élus, confrontés à des textes jugés trop rigides … Lire la suite
La loi littoral a pour objet de préserver les côtes françaises des ravages de l’urbanisation. La délivrance des permis de construire sur les espaces situés près des mers, océans, lacs ou estuaires est ainsi strictement encadrée. La présente note a … Lire la suite
Un terrain situé en zone inondable peut constituer un motif de refus de permis de construire. La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est … Lire la suite
Risque d’inondation, risque d’incendie, risque de mouvement de terrain, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de délivrer un permis de construire, et ainsi compromettre la réalisation d’un projet immobilier. La présente note a pour objet d’exposer les … Lire la suite
Que ce soit pour les contrats de concession (et donc de délégation de service public) ou de marchés publics, la réforme du droit de la commande publique intervenue cette année a en autres eu pour objet d’accorder plus de souplesse … Lire la suite
Un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet d’aucuns travaux de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. L’article L. 621-30 du Code du … Lire la suite
L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme impose à tout requérant qui saisit le juge de l’excès de pouvoir d’un recours contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui … Lire la suite
Il est souvent reproché aux élus locaux ou à l’administration d’attribuer des contrats de la commande publique (marchés publics ou délégations de service public) à des entreprises étrangères ou à des grands groupes français, au détriment des PME locales. En … Lire la suite
L’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge de l’excès de pouvoir de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif. Le … Lire la suite
Les recours contre la légalité des autorisations d’exploiter les installations classées pour la protection de l’environnement (éoliennes, carrières, décharges, centres d’engraissement, etc.) font l’objet d’un abondant contentieux. L’objet de cette note sera de présenter les règles applicables à ce contentieux. … Lire la suite
Quand un contrat public prend fin plus tôt que prévu, par résiliation ou par annulation, tout n’est pas fini pour autant ! Il faut encore régler le sort du personnel mais aussi des biens affectés à l’exécution du contrat, ainsi … Lire la suite
La décision Béziers II du Conseil d’État avait permis d’espérer une diminution des abus, souvent préjudiciables pour les finances publiques, commis par l’Administration dans la résiliation des contrats administratifs pour motif d’intérêt général. La réparation intégrale du préjudice subi, qui … Lire la suite
Des travaux nouveaux envisagés sur une construction dont la destination a été modifiée sans autorisation ne peuvent être entrepris que si ce changement de destination est au préalable régularisé. * * * Commentaire de la décision CE, 16 mars 2015, n° 369553, … Lire la suite
Les travaux exécutés sur les constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme[1]. Ils doivent cependant, lorsque leur importance, leur localisation ou leur nature l’exige, faire l’objet d’une déclaration préalable ou être soumis à … Lire la suite
Face à une offre incomplète, un pouvoir adjudicateur pourrait être tenté de fermer les yeux. Or, cette offre est irrégulière et doit être écartée. A moins de demander au candidat de rectifier une erreur matérielle, ou de préciser sa proposition. Un marché public, … Lire la suite
Les citoyens connaissent les modalités d’élection du maire. Peu d’entre eux savent en revanche comment celui-ci peut être démis de ses fonctions. La présente note est donc consacrée à la destitution du maire. * * * Premier magistrat de la … Lire la suite
Tout candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique (Marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, etc.) a le droit de contester le rejet de son offre. Les voies de recours les plus rapides et les … Lire la suite
Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable. Il n’a cependant jamais été illimité. Dès sa promulgation en 1804, le code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses … Lire la suite